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Conditions générales de ventes Mobbia

Conditions générales de ventes

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION (CGVU)

PRÉAMBULE

Le site internet https://www.mobbia.fr (ci-après le « Site ») est édité par la société tikimob9 rue Alain Colas, zone industrielle, Périgny (17), au Capital Social de 250 200 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle sous le numéro SIREN 391 024 460, représentée par Monsieur Emmanuel DEQUIPPE, en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes.

Par l’intermédiaire de son Site, MOBBIA propose à une clientèle de particuliers, consommateurs agissant à titre personnel, des prestations de conception de meubles personnalisés. Ces prestations comprennent :

  • la réception des souhaits et contraintes du client
  • la création d’une modélisation 3D du meuble conçu selon ses indications
  • l’intégration visuelle du meuble dans son espace existant à partir de photos fournies
  • la fourniture d’une liste de fabricants partenaires susceptibles de réaliser le meuble.

Les caractéristiques essentielles des Services proposés par MOBBIA sont décrites sur le Site. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute commande. Le choix et l’achat des Services relèvent de sa seule responsabilité.

Les visuels présentés sur le Site sont uniquement illustratifs.

Article 1 – Définitions

Dans les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU), les termes suivants ont la signification suivante :

  • CGVU : désigne le présent document régissant l’utilisation du Site et la fourniture des Services.
  • Le Site : le site internet accessible à l’adresse https://www.mobbia.fr et ses éléments associés (textes, images, codes, marques, etc.), propriété exclusive de MOBBIA.
  • Les Services : ensemble des prestations proposées par MOBBIA, à savoir la conception de meubles sur mesure, la création d’une modélisation 3D, l’intégration du visuel dans l’espace réel du client, et la fourniture d’une liste de fabricants partenaires.
  • Le Prestataire : la société MOBBIA.
  • Client Utilisateur ou Client : toute personne physique majeure, agissant en tant que consommateur, qui commande un Service sur le Site.
  • Commande : la demande de Service validée et payée par le Client sur le Site.
  • Livrables : la modélisation 3D personnalisée du meuble, les visuels intégrés dans les photos de l’intérieur du Client, ainsi que la liste de fabricants partenaires fournie au Client.
  • Code d’accès : identifiant et mot de passe choisis par le Client lors de la création de son compte personnel.

Article 2 – Objet

Les présentes CGVU ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture des Services proposés par MOBBIA. Elles sont applicables à toute Commande passée par le Client via le Site et prévalent sur tout autre document ou conditions générales antérieures.

Toute validation d’une Commande par le Client implique l’acceptation pleine et entière, sans réserve, des présentes CGVU. En cas de désaccord avec ces conditions, le Client doit renoncer à l’utilisation des Services.

Les CGVU sont accessibles à tout moment sur le Site. MOBBIA se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les nouvelles dispositions seront applicables dès leur mise en ligne.

Article 3 – Prérequis techniques

Pour utiliser les Services de MOBBIA, le Client doit disposer :

  • d’un accès Internet haut débit
  • d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un smartphone compatible.

Il appartient au Client de vérifier la compatibilité de son matériel et de son réseau avec les Services. MOBBIA décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement lié à l’équipement du Client.

Le Client doit également veiller à la bonne protection de ses données (antivirus, sauvegardes, etc.) et reste seul responsable de la sécurité de son environnement numérique.

Article 4 – Conditions d’utilisation des Services

4.1 Création du compte

Pour accéder aux Services, le Client doit créer un compte personnel sur le Site. Il garantit l’exactitude des informations fournies et s’engage à les maintenir à jour.

Les identifiants de connexion sont personnels et confidentiels. Le Client est responsable de leur utilisation et ne doit pas les partager. En cas de perte ou d’usage frauduleux, il doit en informer MOBBIA sans délai.

4.2 Interdictions

Le Client s’engage à :

  • ne pas revendre les Livrables à des tiers à titre professionnel
  • ne pas porter atteinte au Site (virus, hacking, etc.)
  • ne pas utiliser le Site de façon abusive ou illégale
  • ne pas usurper l’identité d’autrui
  • respecter la réglementation applicable

Tout manquement grave pourra entraîner la suppression immédiate du compte et/ou l’annulation de la Commande, sans indemnité.

Article 5 – Information précontractuelle du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la validation de sa Commande et de manière lisible et compréhensible, des présentes CGVU ainsi que de toutes les informations requises par l’article L.111-1 et suivants du Code de la consommation, notamment :

  • Les caractéristiques essentielles des Services (conception 3D de meubles sur mesure, intégration dans les photos de l’intérieur du Client, liste de fabricants partenaires)
  • Le prix global et les éventuels frais annexes
  • La date ou le délai d’exécution des Services
  • Les coordonnées de MOBBIA
  • Les garanties légales applicables
  • Les modalités d’exercice du droit de rétractation (ou son exclusion pour les biens personnalisés)
  • Les moyens de paiement acceptés
  • La possibilité de recourir à un médiateur en cas de litige

La passation d’une Commande emporte acceptation pleine et entière des présentes CGVU ainsi que l’obligation de paiement.

Article 6 – Conditions de vente

6.1 Description des Services

Le Service inclut :

  • la conception d’un meuble personnalisé selon les données transmises par le Client
  • la fourniture de modélisations 3D
  • l’intégration de ces visuels dans des photos de la pièce du Client
  • la remise d’une liste de cinq (5) fabricants partenaires capables de réaliser le meuble

Ces Livrables sont consultables depuis l’espace personnel du Client pendant une durée de 24 mois à compter de leur livraison.

6.2 Commande

Le Client saisit ses souhaits, dimensions, inspirations, et photos de son espace directement via le Site. Après validation de sa Commande et paiement intégral, MOBBIA accuse réception par courrier électronique.

La Commande ne sera définitivement confirmée qu’après paiement complet.

Le Client dispose de 12 mois pour compléter le dossier (photos, plans, etc.) depuis son espace personnel ; passé ce délai, la Commande sera considérée comme caduque sans remboursement possible.

6.3 Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Ils sont ceux affichés sur le Site au moment de la Commande, hors frais éventuels de traitement ou de gestion.

Le paiement est exigible intégralement à la validation de la Commande, par carte bancaire.

Aucune livraison des Livrables ne pourra intervenir sans paiement complet préalable.

6.4 Absence de droit de rétractation

Les prestations fournies par MOBBIA constituent des biens personnalisés au sens de l’article L.221-28 du Code de la consommation. À ce titre, le Client ne bénéficie pas de droit de rétractation.

Toutefois, conformément à l’article 221-28 du Code de la Consommation créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés à votre demande ou nettement personnalisés dont la fabrication nécessite des adaptations particulières pour répondre des exigences techniques et esthétiques très précises.
Par conséquent toutes les créations de meubles sur-mesure n’entrent pas dans le cadre du droit de rétractation. Il appartient donc à l’acheteur de vérifier sa commande en détail ; les couleurs, dimensions et matériaux. La d’une création d’un ou des meubles sur-mesure sur le site internet de Mobbia.fr est par conséquent ferme et définitive. Aucun retour n’est accepté au nom de l’article L221-18 du Code de la Consommation.

6.5 Délais de livraison

MOBBIA s’engage à livrer les Livrables dans le délai indiqué lors de la Commande. En cas de dépassement de plus de 30 jours ouvrés (hors cas de force majeure ou faute du Client), le Client pourra demander la résiliation de sa Commande par écrit. MOBBIA remboursera alors les sommes versées dans les 14 jours suivant la dénonciation du contrat.

6.6 Réclamations

Le Client dispose d’un délai de 15 jours après livraison pour signaler tout défaut de conformité motivé et justifié à MOBBIA. Passé ce délai, les Livrables sont réputés conformes.

En cas de réclamation fondée, MOBBIA proposera, à son choix, une modification ou un remboursement des Livrables concernés.

Article 7 – Obligations et responsabilité de MOBBIA

MOBBIA s’engage à fournir un Service de qualité, avec une obligation de moyens.

Compte tenu de la dimension subjective des projets de mobilier (goûts, esthétiques, fonctionnalités), MOBBIA ne peut garantir que la proposition livrée correspondra exactement aux attentes finales du Client.

MOBBIA agit comme un prestataire de conception et de recommandation. La faisabilité technique, la sécurité, ainsi que la réalisation effective des meubles auprès d’un fabricant restent de la responsabilité exclusive du Client.

En conséquence, le Client doit s’assurer, avant toute mise en fabrication, que le projet est techniquement faisable et conforme aux normes en vigueur. MOBBIA ne pourra être tenue responsable des erreurs liées à la mise en œuvre technique réelle du meuble conçu.

La responsabilité de MOBBIA est limitée au montant total payé par le Client pour la prestation en cause, et ne couvre pas les dommages indirects.

Article 8 – Force majeure

MOBBIA ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations en cas de survenance d’un événement imprévisible, irrésistible et extérieur (force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil), comprenant notamment : catastrophes naturelles, incendies, inondations, grèves, blocages logistiques, épidémies, défaillances de fournisseurs, ou toute autre cause indépendante de sa volonté empêchant l’exécution normale des Services.

Article 9 – Propriété intellectuelle

Le Site, ses contenus, et les Livrables sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive de MOBBIA.

Le Client bénéficie uniquement d’un droit d’usage personnel et non transférable des Livrables pour ses besoins privés.

Le Client autorise MOBBIA, à titre gratuit, à utiliser et diffuser les photos de son intérieur transmises pour la réalisation de la Commande, aux seules fins de promouvoir l’activité de MOBBIA (ex : site web, réseaux sociaux, présentations commerciales), sauf opposition écrite expresse du Client.

Toute reproduction ou utilisation commerciale totale ou partielle des contenus (images, 3D, documents techniques, textes, etc.) fournis par MOBBIA est interdite sans accord écrit préalable.

Article 10 – Données personnelles

MOBBIA attache la plus grande importance au respect de la vie privée. Les données personnelles recueillies sont utilisées uniquement pour le traitement de la Commande et la gestion de la relation client, conformément à la réglementation en vigueur (RGPD).

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données personnelles, qu’il peut exercer en écrivant à contact@mobbia.fr.

Article 11 – Recommandations commerciales

MOBBIA pourra proposer au Client, sous réserve de son accord, des offres de partenaires sélectionnés en lien avec l’aménagement intérieur et la fabrication de meubles. Aucun transfert de données personnelles à ces partenaires n’aura lieu sans le consentement explicite du Client.

Article 12 – Liens externes

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers sur lesquels MOBBIA n’exerce aucun contrôle. MOBBIA décline toute responsabilité quant au contenu, à la sécurité ou au fonctionnement de ces sites extérieurs.

Article 13 – Loi applicable – langue

Les présentes CGVU sont rédigées en langue française et soumises à la loi française. En cas de traduction, seule la version française fera foi.

Article 14 – Litiges

Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGVU, qui n’aurait pas pu être résolu à l’amiable, sera soumis aux juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.